Poursuivi d'office ?

Dans le code pénal suisse, on peut classer les actions illégales en deux catégories. Celles qui sont poursuivies d’office, c’est-à-dire  qui ne nécessitent pas de dépôt de plainte pour être poursuivis et celles qui ne peuvent être punies sans que quelqu’un ne dépose plainte. Et il est souvent difficile de comprendre la différence et la raison pour laquelle certains actes sont poursuivis d’office ou non. Pour être au clair, il suffit de se référer au code pénal. Sont considérés comme poursuivis d’office tous les actes où cela est écrit.

La justice bernoise précise certains éléments dans sa FAQ :

« Les infractions poursuivies sur plainte sont généralement des infractions de gravité moindre qui ne sont poursuivies que si une plainte est déposée par la personne immédiatement concernée par l'infraction (p. ex. dommage à la propriété, délits contre l'honneur, voies de fait, infractions d'importance mineure, etc.). Il revient à la victime de l'infraction de porter plainte, dans les 3 mois suivant l'identification de l'auteur de l'infraction. La plainte doit être déposée par écrit ou oralement avec procès-verbal auprès de l'autorité de poursuite pénale.

Les infractions poursuivies d'office sont des infractions qui, en raison de leur gravité, sont poursuivies d'office. Elles ne présupposent donc pas de plainte de la victime. Elles sont poursuivies dès que les autorités de poursuite pénale (police ou Ministère public) en ont connaissance (actes d'ordre sexuel avec des enfants, lésions corporelles graves, homicides, etc.). »

Tout en sachant qu’il est considéré qu’un élève est responsable de ses actes dès l’âge de 10 ans. Il sera donc jugé par un juge des mineurs en cas de procédure pénale.

Alors que faire dans le cadre scolaire ? Il apparaît évident que si un élève est lésé, il appartient à ses parents ou représentants légaux de faire les démarches pour porter plainte auprès d’un bureau de police. Il est recommandé que, si ces démarches sont mises en place, la Direction de l’Ecole en soit avertie, au même titre que le Service de l’Enseignement.

Dans le cadre d’actes poursuivis d’office, il devient obligatoire pour l’école d’avertir les autorités. L’enseignant devra donc signaler la chose à la Direction qui elle-même fera un rapport au Service de l’Enseignement par le biais de l’Inspecteur. Si la procédure pénale conclut que des parents, des enseignants ou des membres de l’administration scolaire étaient au courant et n’ont pas transmis l’information, cela peut être considéré également comme contraire à la loi, notamment dans le cadre du devoir de sortir de sa réserve pour les enseignants ou le personnel de l’administration cantonale.

Base légale

• Code pénal suisse

Documentation

• Justice bernoise, FAQ