Question 4 -Dans quel but l'œuvre est-elle utilisée ?

Si l'œuvre protégée est utilisée à des fins d'enseignement, la LDA prévoit une exception (art 19 al 1 let. b LDA)

Conditions de l'exception (art 19 al 1 let. b LDA)

  • entre l'enseignant-e et ses élèves
  • œuvre utilisée à des fins pédagogiques
  • "toutes utilisations" dans les limites du droit moral: droit de paternité + atteinte à la personnalité de l'auteur

Référence:  pdf Usage et conditions d'exceptions (340 KB)


Limites de l'exception (notamment)

  • la reproduction de la totalité d'œuvres disponibles sur le marché est interdite
  • la reproduction d'une édition épuisée requiert l'autorisation de l'auteur

Référence:  pdf Limites aux exceptions (383 KB)

 

Diffusion sur le web

La mise à disposition de contenu avec des œuvres protégées sur le web en libre accès n'est plus dans une relation enseignant - élève et n'est donc pas autorisée.
Elle peut néanmoins se faire dans le cadre d'un espace "privé" avec un accès protégé par un mot de passe.


 

Qui est responsable d'une violation des droits d'auteur?

  • Celui ou celle qui met à disposition, qui diffuse, également si c'est en aval
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